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KRD Communication / Karita Dégrugillier / Graphiste illustrateur freelance 62 Nord-Pas-de-Calais.

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est édité par Karita Dégrugillier, Graphiste illustratrice indépendante spécialisée en création graphique pour le print et le web.

Le siège social se trouve à FLERS 62270


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COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.krd-communication.fr sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à l’auteur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. En conséquence, toute reproduction, collecte et utilisation à des fins commerciales de ceux-ci, totale ou partielle, ainsi que toute imitation, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de Karita Dégrugillier est interdite.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX


Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. Le devis signé fait office de commande. Celui­-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables pendant trois mois à partir de la date d’émission de celui- ci.

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ


Karita Dégrugillier se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution « Création Graphique : KRD Communication », assortie d’un lien éventuel pointant vers le site www.krd-communication.fr. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Karita Dégrugillier se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Karita Dégrugillier ou virement. Le statut d’auto­entrepreneur permet au Graphiste d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande, excepté les commandes effectués via les boutique Etsy www.krdcommunication.etsy.com et www.happyliondesign.etsy.com ou le prix total est versé à la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441­6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441­5). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
 
ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE


Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121­20­2 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord. En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de KRD Communication, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par KRD Communication ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété de KRD Communication, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera pas remboursée ; l’acompte déjà versé restera acquis par KRD Communication, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.